Amendement n° 939 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 9 bis e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « portant », les mots : « et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « opérations », insérer les mots : « , y compris les importations et acquisitions intracommunautaires, ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : III. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter les dispositions adoptées par le Sénat à l’article 9 bis E du présent projet de loi de finances, qui instaurent un taux zéro de la TVA pour les tests de dépistage et de diagnostics in vitro de la Covid-19 à compter du 15 octobre 2020. Le Sénat ayant adopté un élargissement du périmètre de cette mesure aux vaccins contre la Covid-19 à compter du 1er j… (extrait)