Amendement n° 985 de Mme Valérie Rabault à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 € » le montant : « 44 803 094 457 € ». II. - En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 430 000 000 » le montant : « 860 000 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 44 373 094 457 » le montant : « 44 803 094 457 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise doubler le montant du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel au bloc communal confronté à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 prévoit un prélèvement de 430 millions d'euros. Or toutes les collectivités s'accordent pour dire… (extrait)