Amendement n° 987 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fermer complètement la porte à la minoration des variables d'ajustement , à hauteur de 50 millions d’euros, de deux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Pour rappel, l’article 22 dans sa rédaction initiale minore de 50 millions deux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (appelés variables d’… (extrait)