Retiré.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : b) Le a est ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : b bis) Après le mot : « logements », la fin du b est ainsi rédigée : « à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même de logements neufs construits par l’organisme de foncier solidaire ; III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : « 5° Les travaux suivants réalisés par un organisme de foncier solidaire dans le cadre des opérations mentionnées au 4° du III d… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de remédier à certains « frottements fiscaux » observés dans le cadre du montage d’opération en Bail Réel Solidaire selon les modalités opérationnelles retenues. La loi de finances rectificative pour 2016 a en effet soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On r… (extrait)