Amendement n° 999 de M. François Pupponi à l'article 9 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : b) Le a est ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : b bis) Le b est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir le bénéfice de la TVA réduite, prévue pour les montages en bail réel solidaire (BRS), aux maisons à bâtir pour les ménages titulaires d’un BRS sur un lot à bâtir, ce qui permet de faire bénéficier aux ménages éligibles de la possibilité de personnaliser leur logement. La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession socia… (extrait)