Amendement n° 1006 de Mme Valérie Rabault à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la situation des PME spécialisées dans la rénovation énergétique. La certification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un label de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères de compétence et de capacité technique pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (isolation des murs … (extrait)