Adopté.
I. - À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 124 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le V de l’alinéa 44 : V. - L’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 411-2. - Les recettes de l’institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des sociétés, dans la limite du plafond du I de l’article 46 de la lo… (extrait)
L’article 24 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit par son 25° un plafonnement des recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il modifie par son V la rédaction de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle définissant les recettes de l’INPI faisant l’objet d’un plafonnement. Dans le cadre de ses missions, l’INPI est amené à collecter pour le compte… (extrait)