Amendement n° 1008 de Le Gouvernement à l'article 3 decies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Suppression de gages.