Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2024, un rapport sur l’application de la règle d’évaluation des quais et terre-pleins portuaires instituée au I du présent article. « Ce rapport précise l’impact de l’instauration du dispositif d’évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités. « Il présente également l’état d’avancement des transferts de propriété prévus à … (extrait)
Le Sénat a adopté un amendement n° 1125, prévoyant la remise au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2023, par le Gouvernement d’un bilan sur la phase préparatoire pour l’application de la méthode d’évaluation prévue à l’article 42 quaterdecies et l’état d’avancement des travaux de fiabilisation des informations relatives à la propriété des biens situés dans l’emprise des ports à l’exception d… (extrait)