Adopté.
L’article 72 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du c du 1° du I est ainsi rédigée : « Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l’objet d’une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la deuxième ligne du tableau du même 1. » 2° Le 2° du III est abrogé.
Le présent amendement a pour objet de supprimer, s’agissant de l’entrée en vigueur des réductions tarifaires sur certaines catégories de vols en matière de taxe de solidarité sur les billets d’avion (prévue au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts), la précision suivant laquelle celle-ci n’interviendrait au plus tôt qu’au 1er janvier 2022, telle que cette précision a été établie à l… (extrait)