Amendement n° 1024 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 9 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ».

L'exposé des motifs

L'auteure de l'amendement comprend la volonté de simplification de cet article. Cependant, de nombreux équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit risquent de ne plus l'être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ. Ainsi rédigé, l'article n'est pas assez précis sur le fait de rendre la TVA à 5,5% écoconditionnable Le périmètre du c… (extrait)