Amendement n° 1029 de Le Gouvernement à l'article 3 decies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

L’article 3 decies C, qui a pour objet de reprendre en première partie du projet de loi de finances pour 2021 l'article 43 sexdecies et d’étendre le champ des bailleurs éligibles aux offices publics de l'habitat, a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Artigalas (amendement I-734 rect. ter) et de M. Husson, rapporteur général au nom de la commission des finances (amendement I-1249), contre … (extrait)