Amendement n° 1030 de Le Gouvernement à l'article 3 decies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

L’article 3 decies C, qui a pour objet de reprendre en première partie du projet de loi de finances pour 2021 l'article 43 sexdecies et d’étendre le champ des bailleurs éligibles aux offices publics de l'habitat. Il a été voté par le Sénat sur proposition de Mme Artigalas (amendement I-734 rect. ter) et de M. Husson, rapporteur général au nom de la commission des finances (amendement I-1249), cont… (extrait)