Amendement n° 1032 de Le Gouvernement à l'article 42 unvicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le gage de l’article 42 unvicies qui instaure un crédit d’impôt temporaire pour 2021 et 2022 d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Cabanel et de M. Patriat (amendements II-1454 rect. te… (extrait)