Supprimer les alinéas 13 et 14.
L’article 42 nonies A vise à augmenter le montant de la taxe de stockage, à étendre son périmètre de redistribution et à instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 90 % en faveur des bâtiments en surface des ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs de surface. Il a été adopté par le Sénat sur propositi… (extrait)