Adopté.
I. - À l’alinéa 71, après la référence : « II, », insérer les mots : « pour les taxes mentionnées au 1° de l’article 1010, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la déclaration de la taxe » les mots : « leur déclaration ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 72 : « L’option est exercée conjointement pour les deux taxes mentionnées au précédent alinéa et s’applique à l’ensemble des véhicules de tourisme utilisés par le redevable. » IV. - En conséquence, après l… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de réintégrer en partie I du projet de loi de finances une disposition de la partie II adoptée à l’Assemblée nationale relative aux taxes annuelles sur les véhicules à moteur : taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) et taxe sur les véhicules de société (TVS). L’article 14 du projet de loi procède en effet à une refonte de ces impositions. En outre, il es… (extrait)