Adopté.
I. - L’article 302 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du III de l’article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « ou de la Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « , de la Confédération suisse ou d’un autre État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale » ; 2° Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier la date d’entrée en vigueur et la place, dans le projet de loi de finances pour 2021, du dispositif figurant à l’article 43 quater A, qui résulte de l’adoption de l’amendement n° II-1338 déposé au Sénat en seconde partie par M. Capo-Canellas. Il s’agit de ramener la date d’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2021 (et non au 1er janvier 2… (extrait)