Amendement n° 1036 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « secondaire », insérer le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise également à préciserque la résidence secondaire n’est éligible au bénéfice du CIBRE que si elle est exclusivement affectée à cet usage et ne fait donc pas l’objet d’une mise en location, notamment saisonnière. Dans le cas contraire, la résidence est productive de revenus et son propriétaire peut déduire de ses revenus imposables les dépenses afférentes au bien, telles que l’ins… (extrait)