Amendement n° 1037 de Le Gouvernement à l'article 24 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 bis B vise à simplifier le processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il a été créé en première lecture au Sénat par l’adoption de l’amendement I-1211 déposé par M. Didier Rambaud. La mesure a trait à des modalités de recouvrement des impositions de to… (extrait)