Amendement n° 1040 de Mme Marie Lebec à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 192 900 » le montant : « 130 000 ». II. - En conséquence, au deuxième alinéa du V de l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « , après déduction des recettes perçues au titre des missions assurées en application du deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ainsi que des contributions et versements à l’Office européen des brevets au titre de l’article 39 de la Convention sur le bre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un plafond de recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l’année 2021, prenant strictement en considération les dépenses de fonctionnement de l’opérateur liées aux missions confiées par le législateur pour le développement de la propriété industrielle. En effet, l’INPI s’est vu confier par la loi PACTE d’importantes responsabilités pour l… (extrait)