Amendement n° 1041 de M. Hervé Berville à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 2° et 4° du I s'appliquent » les mots : « Le 4° du I s'applique ».

L'exposé des motifs

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un outil efficace pour accroitre la capacité d’innovation en France, renforcer la compétitivité de nos entreprises et améliorer l’attractivité des territoires pour les activités de R&D. Dans le régime actuel, une entreprise privée qui confie en sous-traitance des opérations de recherche à un organisme public peut bénéficier d’un doublement de l’assiette du C… (extrait)