Amendement n° 1081 de M. Dominique Potier à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à allouer 5 millions d'euros supplémentaires à l'action "Gestion équilibrée et durable des territoires" afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme corresp… (extrait)