Amendement n° 1082 de M. Arnaud Viala à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile et dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci. Le Sénat a adopté en première lecture un amendement fixant cette fiscalité au minimum prévu par le cadre européen sur la fiscalité des énergies… (extrait)