Amendement n° 1083 de Mme Nicole Sanquer à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les français non-résidents établis en Polynésie française. Ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, leur domicile fiscal n’est pas en France et pourtant il ne sont pas exonérés de CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine et… (extrait)