Amendement n° 1086 de Mme Nicole Sanquer à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur l'aide à la continuité territoriale intérieure. L'aide à la continuité territoriale intérieure trouve son fondement juridique dans l'article L. 1803-4 du code des transports. Il s'agit d'octroyer une aide à une collectivité territoriale dès lors que son territoire présente des difficultés géographiques justif… (extrait)