Amendement n° 1089 de Mme Nicole Sanquer à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Seules la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont exclues de ce dispositif pour des questions de compétences. Néanmoins, l'article 169 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que l'État peut appo… (extrait)