Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du s… (extrait)
Cet amendement vise à compléter l’article 54 sexies adopté en seconde lecture par la Commission des finances. Cette modification vise à renforcer le dispositif de la clause de sauvegarde par l'introduction d'un caractère suspensif automatique pendant une durée de six mois ou jusqu'à la publication de l'arrêté dérogatoire. En effet, sans cette suspension de l'arrêté prévu au premier alinéa, ce dern… (extrait)