Amendement n° 1097 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , le dernier alinéa de cet article est supprimé ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. III. - En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence : « quater » insérer les mots : « en ce qui concerne les obligations relevant des articles L. 213-8 à L. 213-32 du code monétaire et financier » IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et la Polynésie française » les mots : « , la Polynésie française et les îles Wallis et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter deux correctifs, de coordination, à l’application de l’article 52 dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique. En premier lieu, il prévoit le rétablissement des références au code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global et interdisant les taux usuriers, dont les dispositions visées par l’article L. 313-17 du code monétaire et financi… (extrait)