Amendement n° 1106 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d'exonérer des taxes légalement prévues et du droit de timbre, la délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour. Cette exonération n'ayant pas de justification particulière, il convient de la supprimer.