Amendement n° 1112 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est issu d'une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui induit malheureusement un important manque à gagner en termes de finances publiques à une époque où la dette publique atteint 114,1% du PIB… Le Premier ministre de l'époque, Edouard Philippe, a pourtant eu l'occasion d'exprimer son désaccord face à la soumission des libertés individuelles à une responsabilité envi… (extrait)