Amendement n° 1125 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9 duodecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique est un dispositif extrêmement important pour les entrepreneurs et artisans de ce département. Il est lisible pour les clients et intégré par nos entreprises. Aussi, il est regrettable que ce nouvel article modifie subitement le champ d’application de cette TVA à taux réduit, dans une période qui pourtant s’y prête peu. Cet article est… (extrait)