Amendement n° 1136 de M. François Pupponi à l'article 3 decies c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, » les mots : « au titre de l’année 2020 ». II. - Compléter cet article par l'alinéas suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre aux bailleurs de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les loyers abandonnés sur l’année 2020.