Adopté.
I. - À la première phrase l’alinéa 3, supprimer les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence : « et 5° » la référence : « , 5° et 6° ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5 » les mots : « ou des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 3 sexies, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En particulier, il supprime l’extension de la mesure aux opérations portant sur l’acquisition d’immeubles bâtis réalisés par les organismes d’habitation à loyers modérés, qui n’est pas cohérente avec l’objectif de favoriser les opérations immobilières d’ampleur se … (extrait)