Retiré.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien rele… (extrait)
L'article 42 unvicies nouveau crée un crédit d'impôt de 2 500 euros au profit des agriculteurs exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les fourrages) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres) faisant le choix d'abandonner l'utilisation du glyphosate en 2021 et 2022. Conditionner le bénéfice de ce crédit d'impôt à la notion d'act… (extrait)