Amendement n° 1157 de Le Gouvernement à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au montant : « 26 864 000 000 » le montant : « 27 200 000 000 ».

L'exposé des motifs

La contribution de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Elle repose sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et du besoin de financement de l’Union, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement. Initialement estimée à 26 864 M€ pour 2021, cette contribution doit désormais être majorée de + 336 M€. Cette ré… (extrait)