Adopté.
I. - Le II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du prélèvement effectué au titre de l’année 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport … (extrait)
Le présent amendement propose d’inscrire en première partie du projet de loi de finances les dispositions, introduites en première lecture à l’Assemblée nationale et modifiées au Sénat, de l’article 62 tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 « Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ». Ce dispositif tend à réformer les modalités d… (extrait)