Amendement n° 1160 de Le Gouvernement à l'article 22 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : V. - Au titre de l’année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d’une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant : Régions Montants des aides aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales Auvergne-Rhône-Alpes +950 250 € Bourgogne-Franche-Comté +326 400 € Bretagne +374 250 € Centre-Val de Loi… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et sociale frappant notamment les étudiants, le Gouvernement a décidé dans un premier temps du versement d’une aide exceptionnelle de solidarité (AES) en faveur des étudiants boursiers relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à hauteur de 150€. Cette aide exceptionnelle bénéficiera également aux 62 000 étudiants bou… (extrait)