Amendement n° 1162 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond exprimé en ETPT Budget général 1 934 021 Agriculture et alimentation 29 565 Armées 272 224 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 291 Culture 9 578 Économie, finances et relance 130 539 Éducation nationale, jeunesse et sports 1 024 350 Enseignement supérieur, recherche et innovation 6 794 Europe et affaires étrangères 13 563 Intérieur 293 170 Justice 89 882 Outre-me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement diminue le plafond des autorisations d’emplois pour 2021 du ministère de la transition écologique de 29 ETPT au titre du transfert au 1er janvier 2021 du Centre national des ponts de secours (CNPS), actuellement service à compétence nationale du ministère de la transition écologique, vers le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagemen… (extrait)