Tombé.
I. A l'alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « l’article 1 du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, à l’article 2 décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour la période allant du 23 mars 2020 au 11 mai 2020 et à » II. - Compléter cet… (extrait)
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt "loyer" à la période du premier confinement.