Amendement n° 1186 de M. Matthieu Orphelin à l'article 49 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 2° du I de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, au second alinéa du 2° du I du même alinéa, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2021 ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le Royaume-Uni s'engage à ne plus soutenir les projets gaziers dès l'année prochaine. Le rapport au Parlement « Plan climat pour les financements export » d’octobre 2020 prévoit une cessation à partir de 2021 du soutien aux projets d’exploitation de pétroles lourds, schistes bitumineux et sables bitumineux. Or, selon les termes même du rapport, aucun soutien significatif d’assurance-crédit n’a été… (extrait)