Amendement n° 1190 de Mme Émilie Cariou à l'article 3 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 3 sexies A a étendu le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque, sur proposition des sénateurs du Groupe Union centriste. Si le capital-risque doit être encouragé et développé, les particuliers ne doivent pas être exposés, via une incitation d’État que constituent le PEA et ses déclinaisons, à dir… (extrait)