Amendement n° 1191 de Mme Émilie Cariou à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « III quater. - Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une demande d’agrément. Elles y font descriptif la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation… (extrait)

L'exposé des motifs

Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche est progressivement devenue une aide décisive pour les acteurs économiques de notre pays et la vitalité de notre tissu industriel. Il représente selon les chiffres produits avec la loi de règlement pour 2019 un volume massif e près de 6.5 milliards d’euros d’argent public réinjectés pour soutenir nos emplois à valeur ajoutée et notre futur. Nous soutenons … (extrait)