Amendement n° 1196 de Mme Émilie Cariou à l'article 8 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de repli du n° XXX. La droite LR sénatoriale a eu le mérite de la transparence et a affiché son soutien en l'élargissant par cet article 8 septies A au dispositif mis en place par la lfr3 2020. Ce texte a ranimé sur initiative de la majorité à l'Assemblée par son article 19 une exception disproportionnée à notre système fiscal imposant les donations entre vifs ou lors d’une succession. … (extrait)