Amendement n° 1198 de Mme Émilie Cariou à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Ce sont la loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi organique du 6 décembre 2013 qui ont mis en place le Parquet national financier (PNF). Cette institution spécialisée constitue un mode de réelle réponse institutionnelle face au risque de défiance généralisée dans notre justice économique et une garantie d’une plus grande effi… (extrait)