Amendement n° 1199 de Mme Émilie Cariou à l'article 73 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au-delà du constat d’un lien plus qu’indirect perçu entre une loi de finances et cet article 73 ter concernant le droit de la formation continue, le présent amendement appelle a minima au débat sur cet article 73 ter : il modifie le Code du travail et l’affectation de sommes perçues en faveur des salariés pour leur formation continue et permet en conséquence leur utilisation pour la formation init… (extrait)