Amendement n° 1200 de Mme Émilie Cariou à l'article 73 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Repli de l’amendement 1187 Le présent amendement supprime purement et simplement faute d’évaluation suffisante l’article 73 ter qui ouvre de nouvelles prérogatives coercitives de contrôle accordées à Pôle emploi. Sans remettre en cause le principe du contrôle, nous nous étonnons très vivement de l’absence de documentation/évaluation soutenant ce changement de paradigme dans les moyens de Pôle Empl… (extrait)