Amendement n° 1201 de Mme Émilie Cariou à l'article 42 nonies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient à contester le modus operandi pour modifier la fiscalité perçue et redistribuée pour le site d’enfouissement de déchets nucléaires de Bure en Meuse, dit Cigéo. L’amendement adopté au Sénat avait été déjà présenté sous une forme quasi analogue par le Gouvernement en plf2018, et retiré face aux interrogations qu’il suscitait (voir en ce sens le compte-rendu de nos débats … (extrait)