Amendement n° 1202 de Mme Émilie Cariou à l'article 4 nonies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à supprimer l’extension du régime fiscal des fusions qui a été apporté par amendement sénatorial après avoir reçu l’un des quelques avis favorables du Gouvernement. Vu les conséquences sur l’imposition des entités absorbés dans une opération bénéficiant de ce régime et le différé d’imposition qui en résulte, et donc budgétairement déjà une perte de rentrées fiscales e… (extrait)