Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 5842-8 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots « d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13 » sont remplacés par les mots : « d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28. La première année de perception d’une attribution au titre de la dotation précitée, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération perçoit une dotation égale au produit de sa population par 24,48 € ou, si ses communes… (extrait)
Le présent amendement vise à apporter des précisions sur les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, notamment en cas de création de nouvelles communautés de communes ou d’agglomération. En effet, à l’occasion de la réforme de la dotation d’intercommunalité votée en loi de finances pour 2019, le Parlemen… (extrait)