Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ».
Cette amendement propose donc de supprimer de l’article la disposition adopté en première lecture au Sénat relative aux travaux de rénovation énergétique des logements. La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une étroite concertation avec les organisations professionnelles.